Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« À Vie » Signifie que l’accessibilité à la plateforme se fait à compter de l’adhésion du Client, de manière illimitée dans le temps, jusqu’à la date à laquelle IMMORENTA cessera son activité.
« Client » Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci- dessous).
« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« CPF » Compte Personnel de Formation
« E-learning » Désigne la formation qui sera effectuée à distance.
« Formation professionnelle » Formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail.
« Modules » Chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions découpées en plusieurs Modules.
« IMMORENTA » Société JEAN ET JULIAN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, 78 avenue des champs Elysées Bureau 326 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 841 561 772 00010, dûment représentée par son Président en exercice
« Services » Services disponibles sur le site internet
« Site » Site internet de IMMORENTA

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par IMMORENTA directement ou indirectement dont le siège social est situé 78 avenue des champs Elysées Bureau 326 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 561 772.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant validation définitive de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande ainsi que le fait pour le Client de cocher la case concernant les CGVU sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Informations sur les caractéristiques principales des Services
  • Modalités concernant le choix des Services et le cas échéant de leurs options
  • Identification du Client au moyen des données personnelles
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
  • Choix des modalités de paiement
  • Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
  • Envoi d’un courriel de confirmation de la commande au Client
  • Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation E-learning
  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client d’acheter un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client. Ce dernier renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à IMMORENTA.
Par ailleurs, afin de parfaire l’information précontractuelle du Client, ce dernier à la possibilité de demander un rendez-vous téléphonique préalable avec les équipes d’IMMORENTA. Ce rendez-vous est réalisé avant toute passation de commande et consenti à titre gratuit afin de permettre notamment au Client d’obtenir :

  • L’ensemble des informations relatives à l’accompagnement d’IMMORENTA ;
  • Un bilan stratégique personnalisé ;
  • Un plan d’action individuel ;
  • La détermination de ses objectifs.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet.
Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1. Passation de la commande

 

4.1.1. Formation en ligne

Afin d’accéder à la formation, le Client doit :

Renseigner ses coordonnées dans le formulaire de contact disponible sur le Site afin
d’être contacté par les équipes d’IMMORENTA

Se rendre sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/ et rechercher les formations proposées par IMMORENTA afin d’y souscrire via son CPF.

Le Client aura accès au catalogue de formations ou Services en vigueur proposés par IMMORENTA.
Un accompagnement personnalisé pourra être également proposé en sus des options choisies par le Client. IMMORENTA communiquera par tous moyens les modalités de déroulement et la durée de cet accompagnement avant la passation de la commande par le Client.

Le Client sera contacté directement par les équipes d’IMMORENTA afin de réaliser la souscription au Service à distance. IMMORENTA est amené à recueillir auprès du Client des données téléphoniques. IMMORENTA informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Service est fourni sur un support numérique, le Client doit utiliser l’adresse qu’il a indiqué au moment de la souscription aux Services pour se connecter. Le Client dispose d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Les identifiants de l’espace E- Learning sont strictement confidentiels et incessibles. Le lien d’accès à la plateforme E- learning est communiqué par les équipes d’IMMORENTA par mail, dès la conclusion du contrat à distance.

Toute commande passée à distance par le Client avec les équipes d’IMMORENTA constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, hors souscription via le CPF qui répond à d’autres modalités.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’IMMORENTA ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.1.2. Pour les outils immobiliers

Lorsque les outils immobiliers ne sont pas acquis dans le cadre de l’achat d’une formation, le Client peut les commander à l’unité directement sur le https://immorenta.fr.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente comportant la description du Service et son prix.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client pourra y accéder via l’adresse électronique qu’il aura fourni lors du processus de commande.
Toute commande passée sur https://immorenta.fr/ par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’IMMORENTA ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.1.3. Abonnement au service Accompagnement

La souscription au service d’accompagnement par abonnement mensuel ou annuel n’est pas acquis dans le cadre de l’achat d’une formation, le client peut souscrire via une page de vente où sont explicitement reprises les conditions et tarifs de cet abonnement au service d’accompagnement, le client sélectionne la durée de l’engagement et complète les informations requises à la souscription du service après paiement pour une délivrabilité immédiate matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la souscription et le lien d’accès à la communauté via un groupe sur l’application Telegram. L’installation de cette application sur smartphone au-préalable de la souscription au service Accompagnement ainsi que de la création d’un compte sur l’application Zoom sont indispensables et liées au bon fonctionnement du service objet de cet abonnement.

Les informations saisies par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’IMMORENTA ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par IMMORENTA, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou paiement de la première échéance.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par IMMORENTA, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par IMMORENTA et ouverture immédiate des accès à la plateforme ou dans le cadre d’un service d’abonnement après l’entrée du client dans le groupe Telegram, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
IMMORENTA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 –PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par IMMORENTA dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables, IMMORENTA se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Une facture est établie et envoyée automatiquement au Client par IMMORENTA, hors souscription via CPF. Si le Client souscrit au Service de formation via le CPF ce dernier reçoit un certificat de réalisation qu’il devra signer afin d’attester de la bonne réalisation de la formation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

6.1. Moyens de paiement

 

6.1.1. Formation acquise avec le CPF

Lorsque le Client du CPF est intéressé par la Formation professionnelle il effectue une demande d’inscription en ligne 6sur le site Mon Compte Formation. Par la suite une notification est mise à disposition d’IMMORENTA sur son espace professionnel. IMMORENTA est tenu de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut, le Client pourra annuler sa demande.
Pour toute formation acquise en totalité avec le compte CPF du Client, aucune somme ne sera demandée en supplément si le Client dispose des fonds nécessaires au financement total de de la Formation professionnelle sur son CPF.
Le paiement est réalisé au moment de la souscription à la Formation professionnelle via le compte CPF du Client.
Dans le cas ou une partie du prix seulement de la Formation professionnelle est prise en charge par les sommes disponibles sur le compte CPF du Client, le montant restant dû devra être payé en carte bancaire directement sur le site du CPF, ce que le Client accepte expressément.

6.1.2. Moyens de paiements hors passation de commande via CPF

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA au moment de la passation de la commande.
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise IMMORENTA à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
IMMORENTA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
IMMORENTA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par IMMORENTA des sommes dues et ce quel que soit les modalités de commandes choisies (via le CPF ou à distance directement auprès des équipes d’IMMORENTA).

6.2. Modalités de paiement

 

6.2.1. Formation en ligne via CPF

Le paiement s’effectue en une fois au comptant dans le respect des dispositions légales liées à la Formation professionnelle et conformément au fonctionnement du compte CPF. Dans le cas de sommes restantes à régler par le Client, ces dernières devront être réglées en une fois au comptant au jour de la souscription via le CPF.

6.2.2. Formation en ligne acquise hors CPF

Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.
L’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, IMMORENTA prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement.
Toutefois, le Client reste libre de régler les Services en une seule fois.

6.2.3. Outils immobiliers

Le Client devra payer l’intégralité du prix correspondant au Service sélectionné autre que de la Formation professionnelle. Le paiement devra être effectué au comptant en une fois au moment de la commande.

6.3. Communication en cas de changement

 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Suspension du contrat – pénalités

 

6.4.1 Généralités

IMMORENTA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme ou la délivrance du coaching personnalisé. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront exigibles de plein droit par IMMORENTA, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le IMMORENTA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

 

7.1. Rendez-vous stratégique

 

Le Client peut, après avoir renseigné des informations via le formulaire prévu à cet effet, obtenir un rendez-vous téléphonique. Ce rendez-vous est consenti pré contractuellement et à titre gratuit afin de permettre au Client d’obtenir :

  • un bilan stratégique personnalisé ;
  • un plan d’action individuel ;
  • la détermination de ses objectifs.

IMMORENTA ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ce Service. Le Client reconnaît que les informations transmises sont à titre indicatif et ne pourraient engager la responsabilité d’IMMORENTA concernant les actions, décisions ou investissements du Client et des conséquences qui pourraient en découler.
Pour la bonne exécution de ce Service, le Client s’engage à disposer d’un appareil de communication fixe ou portable. Il fait son affaire de l’ensemble des abonnements pour la mise en œuvre de ce service.
En outre, IMMORENTA ne pourrait être tenu responsable pour tout dommage découlant directement ou indirectement de ce Service.

7.2. Formation en ligne

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client pendant une durée illimitée, sous entendue À vie, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :

  • suivre les formations en ligne au fur et à mesure
  • voir en replay les vidéos de formations passées et comprises dans les options ou packs de formation souscrits par le Client
  • avoir un suivi de l’évolution du Client et de son avancée dans la formation

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais de l’adresse électronique qu’il a mentionné lors de son inscription.
IMMORENTA met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable des accès à la plateforme E-learning, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’IMMORENTA en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, IMMORENTA se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à IMMORENTA lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés à la société IMMORENTA au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses propres besoins. En cas de non-respect de cette règle par le Client, IMMORENTA se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts auprès des tribunaux compétents. Toutes les sommes déjà versées à IMMORENTA lui demeureront acquises au titre du paiement des Services consommés entièrement ou partiellement et à titre d’indemnisation.

7.3. Accompagnement d’IMMORENTA

IMMORENTA accompagne le Client dans le cadre de la Formation professionnelle, et particulièrement en répondant aux questions relatives à la Formation professionnelle et à son contenu. Il pourra également éclairer de son expérience ou de son avis les projets et/ou prises de décision du Client sans toutefois pouvoir être tenu responsable de la décision finale, des
actions menées et/ou de leurs conséquences des dites décisions prises ou actions menées par le Client lui-même dans ses projets en rapport avec la Formation professionnelle ou le Service fourni. L’accompagnement est réalisé par le biais des espaces de communication au travers services de messagerie instantanée ou d’échange de courriels ou tous autres moyens de communication.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité d’IMMORENTA en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

7.4. Abonnement à l’Accompagnement

Immorenta propose la souscription d’un service Accompagement sous forme d’un service par abonnement mensuel ou annuel. Le service s’accompagne d’un prérequis d’installation et d’utilisation d’applications sur les appareils de téléphonie ou informatique du Client, ces applications n’appartiennent pas à Immorenta, les dysfonctionnements, piratages ou mauvaises utilisations ne peuvent en aucun cas être imputables au Prestataire. Le Client s’engage à respecter la charte de bonne conduite publiée dans le groupe lors de ses échanges, publications ou lors de ses interventions pendant les coachings en live. Tout manquement à cette charte fera l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression du client du groupe entrainant par là l’interruption du service et rupture du contrat de sercice, le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à IMMORENTA lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.5. Blog

IMMORENTA met à disposition sur son Site des articles qui doivent être interprétés par le Client comme une piste de réflexion. Ils doivent être exploités avec un esprit critique et de discernement.

7.6. Outils immobiliers

IMMORENTA propose à l’achat sur son https://immorenta.fr des outils d’aide à l’investissement immobilier tels que :

  • Un template pour constituer votre dossier bancaire
  • Un simulateur de calculateur de travaux
  • Un calculateur de rentabilité
  • Des documents en matière d’immobilier (bail d’habitation, bail commercial etc)

Ces outils sont amenés à évoluer, à changer ou à être supprimés dans le temps. IMMORENTA ne pourra être tenu pour responsable en cas d’achat par le Client d’une version antérieure, ce dernier conservera la version antérieurement acquise en l’état. Les réglementations légales et réglementaires étant en constante évolution, le IMMORENTA mettra à jour régulièrement les Services proposés à ce titre, l’achat de certains produits s’accompagne de la création d’un espace membre où le client pourra retrouver le mode d’utilisation du produit acheté.
Les outils immobiliers sont des Services payants et annexes à la Formation professionnelle. Ces derniers peuvent être compris dans la vente de la Formation professionnelle et peuvent être également vendus séparément dans le cas où le Client n’a pas acheté le Service ou n’est pas finançable via le CPF.

 

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément. De la même manière, la cession ou la transmission des outils immobiliers acquis sur le Site ou la session de l’abonnement à l’Accompagnement sont interdites.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne à la plateforme ou à l’abonnement Accompagnement et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client auprès d’IMMORENTA étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers autres que le Site d’IMMORENTA.
IMMORENTA se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à IMMORENTA dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 10- RÉTRACTATION – DÉLAIS DE RÉFLEXION (CPF)

10.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

10.2. Services délivrés sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel – Outils immobiliers et abonnement à l’Accompagnement

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation d’IMMORENTA commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

10.3. Formation professionnelle hors CPF

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.
Pour ce faire, le Client doit adresser une demande par mail à IMMORENTA via l’adresse mail contact@immorenta.fr. La demande devra être faite soit via le formulaire type de rétractation présent sur le site d’IMMORENTA soit en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi que d’un justificatif d’identité.
A défaut d’envoi d’une demande dans le délai légal de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
IMMORENTA s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

10.4. Formation professionnelle souscrite via CPF

Afin de garantir au mieux les droits des Clients, IMMORENTA doit respecter un délai obligatoire de onze (11) jours ouvrés entre la date d’envoi de la proposition de commande du Client et la date de début de la Formation professionnelle mentionnée dans sa proposition. Après validation de la demande d’inscription par IMMORENTA, le Client titulaire du compte CPF reçoit de la part d’IMMORENTA une proposition de commande correspondant à l’offre initiale.
Le Client bénéficie d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client reçoit une validation définitive de commande par mail de la part d’IMMORENTA. En l’absence de retour du Client dans le délai de (4) jours ouvrés, la place réservée au Client n’est plus garantie et IMMORENTA n’est plus tenue par sa proposition.

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

11.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour IMMORENTA de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors d’éventuels évènements en présentiel. IMMORENTA s’engage quant à elle à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement IMMORENTA ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.

11.2. Report des évènements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par IMMORENTA auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle, ne pourra lui être remboursé. L’événement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par IMMORENTA et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement initialement programmé.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge IMMORENTA ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

12.1. Engagements d’IMMORENTA

IMMORENTA s’engage à :

  • délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client
  • délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client
  • prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des services et/ou en cas de report à une date ultérieure
  • exécuter les présentes CGVU de bonne foi
  • ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service
  • accompagner et conseiller dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions et notamment en cas de soucis techniques ou de questions portées sur l’investissement immobilier dans le cadre du domaine abordé lors de la formation.
  • respecter ses engagements contractuels
  • fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur IMMORENTA une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément
    procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la plateforme E-learning

12.2. Engagement du Client

Le Client s’engage à :

  • développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les services proposés par IMMORENTA font appel à un développement autant personnel que professionnel
  • acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
  • respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public
  • déclarer et payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation
  • réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
  • prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
  • souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet
  • se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le service
  • suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos
  • se rendre aux ateliers et coachings en distanciel via une classe virtuelle le cas échéant s’ils sont prévus dans le Service souscrit
  • être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes d’IMMORENTA ou à IMMORENTA elle-même
  • ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes d’IMMORENTA ou à IMMORENTA elle-même pour en tirer un profit personnel
  • à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec IMMORENTA, en vue de la bonne exécution des présentes
  • à ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
  • mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par IMMORENTA qu’elle juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
  • être ponctuel aux rendez-vous en live en distanciel ou aux évènements organisés en présentiel ou à distance pris avec IMMORENTA et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable
    garantir IMMORENTA contre toute plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
    indemniser IMMORENTA si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’elle pourrait supporter de ce fait le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par IMMORENTA sauf accord exprès et écrit de sa part.

À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

12.3. Comportements prohibés

12.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
  • les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres clients
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
  • plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.
Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
  • toute violence, physique ou verbale,
  • tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’IMMORENTA
  • tous détournements des ressources systèmes du Site ou de la plateforme E-learning
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’IMMORENTA ou des usagers de son Site, de la plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, IMMORENTA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
supprimer l’accès à la plateforme E-learning du Client responsable de la fraude
publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que IMMORENTA jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant IMMORENTA au moyen des coordonnées suivantes : contact@immorenta.fr

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DE IMMORENTA

14.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’IMMORENTA serait retenue, la garantie d’IMMORENTA serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

14.2. Dommages résultant de l’utilisation du Site internet

IMMORENTA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://immorenta.fr , la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité d’IMMORENTA ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
IMMORENTA met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir IMMORENTA dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

14.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

IMMORENTA ne garantit pas que l’utilisation du Site https://immorenta.fr/ et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que IMMORENTA supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis lorsque cela est nécessaire.
IMMORENTA ne garantit pas que le Site https://immorenta.fr/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. IMMORENTA décline toute responsabilité à cet égard.
IMMORENTA ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

14.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant IMMORENTA au moyen des coordonnées suivantes : contact@immorenta.fr
cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que IMMORENTA ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. IMMORENTA recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client en rapport avec l’objet et le contenu du Service.
De ce fait IMMORENTA ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelques natures qu’ils soient et notamment en matière de dommages financiers ou en cas de redressement fiscal.
IMMORENTA n’est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le Client.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

IMMORENTA ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, les tremblements de terre, incendies, inondations, piratage des réseaux de communication, piratage et destruction des moyens de communication (routes, antennes relais, téléphone, internet …)
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. IMMORENTA reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION

Les présentes CGVU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services d’IMMORENTA au Client. IMMORENTA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations mêmes si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, IMMORENTA mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le https://immorenta.fr/ qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de L’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
• soit via le formulaire présent sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier simple adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 – Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 20- LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.